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Conditions générales de vente

Entre la Société Action Concept Mercatique (ci après « ACM »), 83 boulevard de l’Europe 13127 VITROLLES, SIRET N° 391 328 515, www.acm-container.com. D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société ACM, ci-après, « le Client » d’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente (ci après « CGV ») ci-dessous détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des containers, accessoires et autres marchandises. Toute commande passée à la société ACM signifie la connaissance et l’acceptation, par le client et sans réserve, des CGV. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par la société ACM, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition proposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ACM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La passation d’une commande par le client emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes conditions.

Article 2 : Prix

 Les prix affichés sur le site Internet de la société ACM sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeurs contractuelle. Les prix des marchandises sont ceux spécifiés sur le devis remis au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport. La société ACM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Devis & commandes

 La validité du devis émis par la société ACM est de 1 mois à la date d’émission du dit devis. Le coût du transport indiqué sur le devis est réalisé sur la base des informations fournies par le client. Le client doit informer la société ACM de toute spécificité pouvant influer le coût de l’acheminement et du déchargement de la marchandise lors de la demande de devis. Si des indications influant le coût de la livraison n’ont pas été portées à la connaissance de la société ACM (livraison en montagne, difficultés d’accès pour le transporteur de la marchandise, modalités de déchargement…) par le client lors de la demande de devis, le surcoût occasionné sera facturé en sus au client. Les commandes faites à la société ACM sont traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’une marchandise pour une période supérieure à 1 mois, la commande pourra être annulée par le client qui aura été informé au préalable des retards engendrés. Une commande est acceptée après accord écrit du devis de la part du client ou de l’émission par ses soins d’un bon de commande. La société ACM se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Livraison

 

La livraison est effectuée soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en dépôt à l’attention du client. Le client assure alors par ses soins et sous son entière responsabilité l’enlèvement et le transport de la marchandise. Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande ou du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La date de livraison est définie conjointement entre ACM et le client ou le transporteur et le client. En cas d’impossibilité par le client de réceptionner la marchandise le jour et à l’heure prévue, le client doit informer ACM ou le transporteur au plus tard 48h avant la date de livraison initialement prévue. Si le délai minimum de 48 h n’est pas respecté tout surcoût du transporteur (dû  à l’immobilisation du transport, au déchargement non réalisable nécessitant une livraison ultérieure, etc) sera imputable au client. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la société ACM livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts. Passé 30 j de retard le client peut annuler sa commande, sauf si cette dernière est en cours de livraison.

Le transport de toutes les marchandises est effectué aux risques et périls du client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48h suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Si le déchargement des marchandises ne peut avoir lieu le jour prévu par la faute du client (absence de ce dernier, infrastructures inadaptées, etc. …) et nécessite une deuxième livraison ultérieure celle-ci sera à la charge du client.

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue en Euro par chèque ou par virement bancaire selon les conditions spécifiées sur le devis ou la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées 30 jours après la réception de la facture ou de la livraison, le client devra verser à la société ACM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

 

Article 6 : Clause de réserve de propriété

 

La société ACM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ACM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 7 : Force majeure

 

La responsabilité de la société ACM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Article 8 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence, 13657.